Naissance, adoption
La déclaration de naissance
Quand effectuer la démarche
Dans les 5 jours qui suivent la naissance :
les samedi, dimanche et jours fériés ne comptent pas dans ce délai si ceux-ci se trouvent être le 5ème jour).
Lorsque que ce délai légal est dépassé, l’acte de naissance ne pourra être dressé qu’en vertu d’un jugement du Tribunal de Grande Instance
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La déclaration est faite par le père, ou à défaut, le médecin, la sage-femme ou la personne chez qui l'accouchement a eu lieu.
La déclaration de naissance peut également émaner d'autres personnes lorsque celles citées ci-dessus sont dans l'impossibilité de la faire.
Reconnaissance avant ou après la naissance
La filiation d'un enfant né d'un couple non marié est établie à l'égard d'un de ses parents ou des deux par un acte appelé "acte de reconnaissance".
Il s'agit d'un acte volontaire.
Quand effectuer la démarche
La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance.
Reconnaissance par le père
Lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant il devra, pour établir sa filiation, obligatoirement souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix.
Reconnaissance par la mère
La filiation est établie à son égard par sa simple désignation dans l’acte de naissance de l’enfant.
Toutefois si elle désire que l’enfant porte son nom elle devra souscrire une reconnaissance auprès de la mairie de son choix, avant la naissance de l’enfant et avant la reconnaissance par le père.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
A savoir : dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
- Régularisation devant le juge
Il faut recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
- Sanctions civiles et pénales
Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance qui n'agit pas dans les délais requis engage sa responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
Par ailleurs, elle risque une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Pour adopter, diverses conditions doivent être réunies :
- état de la personne adoptable
- conditions d’âge.
Il existe deux formes d'adoption :
- l'adoption simple
- l'adoption plénière.
Tout renseignement utile sur le site Serivce Public.fr
Adoption simple
Conséquence de l’adoption :
- l'enfant conserve sa filiation d'origine et peut porter le nom du parent qui l'adopte en supplément ou en remplacement du sien
- l'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'un enfant dont la filiation est fondée sur la procréation : autorité parentale, mariage…
Adoption plénière
Conséquence de l’adoption :
- l'enfant perd sa filiation d'origine et prend le nom du (ou des) parent(s) qui l'adopte(nt).
A noter : l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière peut être prononcée par le juge pour motifs graves (notamment en cas d'échec de l'adoption plénière).
Lieux où s'adresser :
- au Conseil général pour obtenir l'agrément
- au Tribunal judiciaire pour obtenir le jugement d'adoption Ministère en charge de la justice.