CONSULTATION PUBLIQUE – LOI APER

Dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER), les communes ont pour mission d’identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil de tout type d’installation d’énergie renouvelable avant la fin de l’année 2023.

• Qu’est-ce qu’une zone d’accélération ?

– C’est une zone définie à l’initiative de la commune, sur un terrain foncier vierge ou patrimoine bâti privé ou public.

– Elles doivent être définies en fonction des potentiels du territoire et doivent être définies pour tous les types d’énergies renouvelables (Photovoltaïque, chaleur, bio-gaz..). 

Sauf Eolien, car ce type d’énergie n’est pas autorisé dans la C.U.

Donner votre avis pour la commune

Afin de préparer une planification du développement des énergies renouvelables, nous vous proposons de recueillir votre avis sur les zones possibles de mise en œuvre des énergies renouvelables sur notre commune. L’avis des habitants peut être déposé par écrit dans un registre accessible en mairie, ou par mail à cuvervilleencaux76@gmail.com

• Développement du photovoltaïque

Zones à définir : hangar industriel, agricoles, bâtiments communaux…

Concertation du public sur le projet d’identification à la Mairie

jusqu'à fin janvier 2024 

Le document d’information ainsi que la carte mise à disposition par l’état sont consultables à la Mairie jusqu'à fin janvier 2024, aux heures de permanence.